Le ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité, notamment les articles 4 et 14,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 96-25 du
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