Arrêté
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 août 2025, portant fixation du prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir du biogaz raccordés au réseau national d’électricité en moyenne tension assujettis à une autorisation
قرار من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة مؤرخ في 29 أوت 2025 يتعلق بضبط سعر شراء الكهرباء المنتجة من مشاريع إنتاج الكهرباء من الغاز الحيوي المرتبطة بالشبكة الوطنية للكهرباء في الجهد المتوسط والخاضعة لترخيص
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables
- Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Décret loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962