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Arrêté En vigueur ART 29/08/2025 · 29/08/2025

Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 août 2025, portant fixation du prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir du biogaz raccordés au réseau national d’électricité en moyenne tension assujettis à une autorisation

La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifi&e

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