Décret

Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993

أمر عدد 1738 لسنة 197 مؤرخ في 3 سبتمبر 1997 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بضبط شروط تطبيق القانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما وقع تنقيحه بالقانون عدد 48 لسنة 1993 المؤرخ في 7 ماي 1993

D 1997/17383 septembre 1997JORT n° 73 du 12 septembre 1997

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée p

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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles Circulaire · 9 juillet 2007
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Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 28 août 2006
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Décret n° 2005-581 du 7 mars 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 7 mars 2005
Décret n° 2005-793 du 14 mars 2005, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 14 mars 2005
Décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 31 août 2005
Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 6 décembre 2005
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2004- 06 : Circulaire n°93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l’étranger et des frais de séjours y afférents Circulaire · 1 novembre 2004
Annexe a la note commune n° 25/2004 4 juillet 2004
Décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 17 novembre 2003
Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce Décret · 20 décembre 2001
Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre Décret · 22 mai 2001
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Décret n° 97-385 du 14 février 1997 , modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier1976 , portant refonte et condition de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre le Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié et complété par les textes subséquents Décret · 14 février 1997
Décision générale du conseil du marche financier n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises a la commission supérieure d'investissement Décision · 5 novembre 1997
Décret n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993 Décret · 28 juin 1995
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 94-01:Marchés des changes au comptant Circulaire · 1 février 1994
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Décret n° 87-54 du 17 janvier 1987, portant modification du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 pris en application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur et de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986 Loi · 29 octobre 1987
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Loi de finances rectificative pour l’année 1986 : Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 Loi de finance · 1 septembre 1986
Circulaire aux Intermédiaires agréés n° 86-09 : Simplification des formalités de rapatriement des sommes provenant de services rendus et des revenus ou produits à l'étranger Circulaire · 21 avril 1986
Arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 9 décembre 1985 prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion Arrêté · 9 décembre 1985
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Décret · 27 juillet 1977
Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2007-21 : Circulaire n° 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2004- 07 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n°2004-05 : Allocation touristique (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 – 23 :Circulaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 - 22 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 – 15 : Comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-23 : Circulaire n°2001-09 du 2 Mars 2001 relative aux comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-22 : Circulaire n°2003-05 du 27 mars 2003 relative aux comptes sous-délégataires de change en dinar convertible (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-14 : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-15 : Circulaire n° 2004-05 du 1er novembre 2004 relative à l'allocation touristique (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-18 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2013/11 : Circulaire n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées N° 2015-08 :Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-21 du 10 décembre 1993 : transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2015-05 : Circulaire n°93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2017 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre Premier : Dispositions relatives à l’exportation des capitaux, aux opérations de change et aux commerces de l’or (non disponible)
Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur (non disponible)
Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n°2017-09 du 27 Octobre 2017 : Des conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires (non disponible)
4- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations relative à la Banque Centrale Tunisienne (non disponible)
Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-01 du 08 février 2016 : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux d’intérêt (non disponible)

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