Loi
Décret n° 87-54 du 17 janvier 1987, portant modification du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 pris en application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur et de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986
أمر عدد 54 لسنة 1987 مؤرخ في 17 جانفي 1987 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بتطبيق القانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والقانون عدد 83 لسنة 1986 المؤرخ في اول سبتمبر 1986 المتعلق بقانون المالية التنقيحي لسنة 1986
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Textes visés 3
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret nº 87-648 du 18 avril 1987, complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi nº 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur regissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Loi de finances rectificative pour l’année 1986 : Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers