Loi
Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
قانون عدد 14 لسنة 2001 مؤرخ في 30 جانفي 2001 يتعلق بتبسيط الإجراءات الإدارية الخاصة بالتراخيص المسلمة من طرف وزارة البيئة والتهيئة الترابية في المجالات الراجعة لها بالنظر
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Textes visés 68
- Cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction
- Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction
- Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence
- Décret gouvernemental n° 2020-1063 du 23 décembre 2020, portant déclaration du gazoduc trans-tunisien comme ouvrage d’intérêt public et fixant ses caractéristiques et son tracé
- Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur
- Arrêté du ministre de la santé du 16 août 2018, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997
- Décret gouvernemental n° 2018-928 du 7 novembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l’air des sources fixes
- Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant
Voir plus (60)
- Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur
- Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017, modifiant le décret n° 2005 - 2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux piles électriques primaires non rechargeables
- Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb
- Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés
- Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air
- Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires
- Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime
- Annexe à l'Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013 : Cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène
- Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du 25 octobre 1997
- Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010 - 1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial
- Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
- Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 11 septembre 2012, modifiant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
- Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires
- Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes
- Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 21 avril 2009, complétant l’arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 30 juin 2009, modifiant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer
- Arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du tourisme du 16 octobre 2009, fixant les modalités de préparation, de validation, de diffusion et de révision des critères d'écolabellisation ainsi que les modalités pratiques d'octroi de l'écolabel tunisien et du contrôle de son utilisation
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 19 août 2008, complétant l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique permanent de « l’écolabel tunisien »
- Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires
- Décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion
- Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, portant modification de l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Cahier des charges n°III : Relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de stockage de traitement des déchets non dangereux
- Cahier des charges n° II : Relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux
- Cahier des charges n° I : relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux
- Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 janiver 2007, portant Relatif à l'approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 23 mars 2006, portant création d’une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution
- Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 juin 2004, modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990 relatif à la création de l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune de Tunis
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
- Décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion
- Décret n° 2001-843 du 10 avril 2001, modifiant le décret n° 97 - 1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés
- Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94 - 2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement
- Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux
- Cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Arrêté conjoint des ministres des finances, de l’environnement et du développement durable, du commerce et de l’artisanat et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juin 2009, fixant la liste des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles importés, assujettis aux dispositions du décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 24 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi (non disponible)
- Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime. (non disponible)
- Décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion (non disponible)
- Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires. (non disponible)
- 17. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement