Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

أمر حكومي عدد 949 لسنة 2019 مؤرخ في 29 أكتوبر 2019 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1744 لسنة 1994 المؤرخ في 29 أوت 1994 المتعلق بضبط طرق المراقبة الفنية عند التوريد والتصدير والمصالح المؤهلة للقيام بهذه المراقبة

D G 2019/94929 octobre 2019

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques, Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionis

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Textes visés 49

Voir plus (41)

Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques Décret gouvernemental · 23 janvier 2020
Arrêté du Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises du 24 juillet 2019, relatif au visa énergétique des machines à laver automatiques Arrêté · 24 juillet 2019
Arrêté du ministre de commerce, du ministre de la santé, du ministre de l’industrie, des petites et moyennes entreprises et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2018, relatif aux conserves de thon et conserves de bonite Arrêté · 19 février 2018
Arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation Arrêté · 6 avril 2018
Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence 11 mai 2018
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation Arrêté · 9 juin 2017
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux piles électriques primaires non rechargeables Arrêté · 14 novembre 2016
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb Arrêté · 14 novembre 2016
Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation Arrêté · 18 septembre 2010
Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret · 5 octobre 2010
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 24 janvier 2009, fixant les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'étude techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière Arrêté · 24 janvier 2009
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim du 25 décembre 2009, fixant les spécifications techniques des récepteurs de télévision permettant de recevoir les services de la télévision numérique terrestre. Arrêté · 25 décembre 2009
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 avril 2009 , relatif à l’étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 kW Arrêté · 21 avril 2009
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 27 octobre 2008, relatif aux performances énergétiques minimums des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés Arrêté · 27 octobre 2008
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation d’importation des récepteurs de télévisions et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 11 janvier 2007
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 19 octobre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation Arrêté · 19 octobre 2006
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 6 novembre 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des carreaux céramiques et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté · 30 septembre 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2005, relatif aux performances énergétiques minimums des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés Arrêté · 24 octobre 2005
Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 janvier 2005, relatif à l'approbation du cahier des charges se rapportant à l'organisation de l'importation du bitume et à la création d'une commission chargée du suivi et du contrôle des opérations de son importation Arrêté · 6 janvier 2005
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 26 décembre 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation Arrêté · 26 décembre 2003
Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce Arrêté · 21 mai 2002
Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenus en vue de la vente, Décret · 21 mai 2002
Décret n° 2002-820 du 17 avril 2002, relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce Décret · 14 avril 2002
Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques Décret · 14 avril 2001
Note commune N° 31/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises Note commune · 1 janvier 2000
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques Arrêté · 7 décembre 2000
Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret · 5 avril 1999
Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret · 31 mai 1999
Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur Décret · 22 décembre 1997
Arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés Arrêté · 10 août 1995
Annexe 1 au décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 : Tableau " A " 29 août 1994
Arrêté du ministre du commerce du 20 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la commercialisation et de la distribution du son de blé (non disponible)
Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 5 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment (non disponible)
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce du 19 janvier 2017, relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l’emballage et du marquage du ciment (non disponible)
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 novembre 1996, fixant les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'études techniques de maintenance biomédicale et hospitalière (non disponible)
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques (non disponible)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation d’importation des récepteurs de télévisions et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation. (non disponible)
Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques. (non disponible)
11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé (non disponible)
8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)

Textes qui citent ce texte 17

Voir plus (9)

Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation Loi · 13 février 1999
Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation Loi · 9 mars 1999
Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret · 31 mai 1999
Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret · 29 août 1994
Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Loi · 7 mars 1994
Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux Loi · 3 août 1992
Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments Loi · 7 août 1990
Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finance · 31 décembre 1981
Loi n° 81-51 du 18 juin 1981 , relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants Loi · 18 juin 1981

Textes visés 49

Textes qui citent ce texte 17

Textes liés 18