Décret gouvernemental En vigueur D G 2017/103 · 25/12/2017

Décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l’exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement.

JORT #103 · 26/12/2017

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Décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l’exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement. Le chef du gouvernement,Sur proposition du ministre du commerce,Vu la constitution,Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extéri

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