Recherche
« exportation »
Dans les codes
Article 195 — Code des douanes Sauf dispositions législatives contraires, les produits obtenus sous le régime de la transformation pour l'exportation totale seront obligatoirement exportés. Article 107 — Code des assurances Il est créé un fonds intitulé « Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation »(*) dont l’objet est de réassurer les risques non commerciaux… Article 264 — Code des douanes Les cas et les conditions d'application du présent chapitre, sont fixés par arrêté du ministre des finances. CODE DES DOUANES Article 193 — Code des douanes Sans préjudice des dispositions de l’article 192 du présent code, le régime de la transformation pour l’exportation totale permet la transformation ou…-
Exportation indirecte : Régime applicable aux opérations de sous-traitance de services informatiques pour le compte d’une société totalement exportatrice
مذكره خاصه عدد 1766 بتاريخ 28 جوان 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركه "N" تسدي خدمات تطوير منظومات اعلاميه لفائده…
-
Exportation directe de produits fabriqués localement
مذكره خاصه عدد 1586 بتاريخ 08 جوان 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي ذكرت بمقتضاه ان شركتك هي وحده خياطه مصدره كليا احدثت…
-
Exportation indirecte et sociétés ayant perdu la qualité de totalement exportatrices selon la nouvelle législation relative aux avantages fiscaux
مذكره خاصه عدد 1584 بتاريخ 08 جوان 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم ابرمت صفقتي اشغال بناء مع شركتي "ARD…
-
Exportation par une société totalement exportatrice de produits vers les îles vierges Britanniques et l’Angola
مذكره خاصه عدد 1884 bis بتاريخ 13 نوفمبر 2014 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم "P" شركه مصدره كليا يتمثل نشاطها…
-
Exportation indirecte
مذكره خاصه عدد 207 بتاريخ 19 فيفري 2011 - الاداره العامه للاداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم ان الشركه "س" متحصتله علي شهاده ايداع تصريح بالاستثمار لدي وكاله النهوض بالصناعه…
-
Exportation de déchets et débris d'aciers
مذكره خاصه عدد 899 بتاريخ 08 اوت 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي افدتم بمقتضاه ان شركه "ا" للتجاره…
-
Exportation au titre de la vente d'huile d'olive à l'office national d'huile
مذكره خاصه عدد 433 بتاريخ 30 مارس 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان مؤسستكم قامت ببيع كميه…
-
Exportation de marchandises importées
مذكره خاصه عدد 1560 بتاريخ 8 جوان 2005 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكم المشار اليهما بالمرجع اعلاه والذين طلبتم بمقتضاهما ايضاحات حول امكانيه اعتبار…
-
Exportation de marchandises importées
مذكره خاصه عدد 42 بتاريخ 08 جانفي 2002 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركتكم قامت خلال سنه 2001 بعمليات…
-
Exportation indirecte
مذكره خاصه عدد 731 بتاريخ 23 ماي 2000 - الاداره العامه للامتيازات الجبائيه و الماليه ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه بان مؤسستكم تقوم بتصنيع مواد اوليه…
-
Arrêté conjoint du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 22 septembre 2026
Arrêté conjoint du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources…
-
Décret n° 2026-104 du 4 juin 2026, portant ratification du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte pour la coopération dans le domaine du développement des exportations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
-
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre du commerce et du développement des exportations du 2 avril 2026, fixant les taux d’extraction des farines et de la semoule
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le…
-
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 6 mars 2026, complétant l’arrêté du 14 juin 2016 portant fixation de la liste des produits d’importation à prix fluctuants
Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics, tel…
-
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 janvier 2026, relatif à la fixation du régime applicable aux agents immobiliers pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes
Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre…
-
Arrêté conjoint du ministre des transports, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 31 décembre 2025, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maximum de gardiennage des marchandises appliqués aux marchandises en séjour prolongé au port de Tunis - Goulette - Radès
Le ministre des transports, la ministre des finances et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le Code des ports maritimes, promulgué…
-
Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 11 décembre 2025, fixant les tarifs maxima de chargement, de déchargement, de manutention et de gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce
Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le Code des ports maritimes promulgué par la loi n…
-
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 11 décembre 2025, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l’année 2026
Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids…
-
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2025-13 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976…
-
Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 16 septembre 2025, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2025 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l’année 2025
…la ministre des finances et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant