Loi

Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique

قانون عدد 36 لسنة 1994 مؤرخ في 24 فيفري 1994 يتعلق بالملكية الأدبية والفنية

L 1994/3624 février 1994JORT n° 17 du 28 février 1994

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Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le droit d'auteur couvre toute œuvre originale littéraire scientifique ou artistique quelqu'en soi

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Textes visés 49

Voir plus (41)

Arrêté du ministre de la culture du 27 janvier 2014, fixant de la composition de la commission consultative chargée d'étudier les dossiers présentés pour l'obtention de la subvention d'encouragement à la création littéraire et artistique, ses modalités de fonctionnement et les modalités de coordination de ladite commission avec les structures et les établissements concernés Arrêté · 27 janvier 2014
Décret n° 2013-2520 du 12 juin 2013, portant création du « centre culturel international de Hammamet, la maison de la méditerranée pour la culture et les arts » et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret · 12 juin 2013
Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement Décret · 6 novembre 2013
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013 relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement Décret · 1 juillet 2013
Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique. Décret · 31 juillet 2013
Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications Arrêté · 29 juillet 2013
Décret n° 2011-1068 du 29 juillet 2011, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création Décret · 29 juillet 2011
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Arrêté · 29 décembre 2010
Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant Décret · 20 juin 2010
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial Arrêté · 29 septembre 2010
Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission Décret · 20 juillet 2009
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique Loi · 22 juin 2009
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 20 avril 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice des activités d’édition du livre Arrêté · 20 avril 2005
Décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe, et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement Décret · 2 août 2004
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé d’enregistrement et de commercialisation des œuvres musicales Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un atelier privé pour la production et la mise en circulation de copies de pièces archéologiques Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des œuvres audiovisuelles Arrêté · 10 juillet 2001
Décret n° 2001-1446 du 15 juin 2001, modifiant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000 - 908 du 2 mai 2000, fixant la liste des établissements et des entreprises publics soumis aux dispositions de la loi n° 95 - 56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret · 15 juin 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé de production et de diffusion d’œuvres se rapportant à la musique et à la danse Arrêté · 2 janvier 2001
Arrête du ministre de la culture du 08 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités Arrêté · 8 septembre 2001
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques Arrêté · 10 juillet 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un musée privé Arrêté · 2 janvier 2001
Décret n° 2000-877 du 24 avril 2000, fixant les modalités d'octroi des subventions d'aide à la production d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique Décret · 24 avril 2000
Cahier des charges relatif à la commercialisation des produits informatiques Cahier de charge · 7 décembre 2000
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques Arrêté · 7 décembre 2000
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET Arrêté · 22 mars 1997
Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, télématiques et audio phoniques Arrêté · 22 mars 1997
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’une entreprise privée d’impression de livres et périodiques (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’une entreprise privée d’édition et de diffusion du livre culturel (non disponible)
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 avril 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) (non disponible)
Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) (non disponible)
Décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications (non disponible)
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes (non disponible)
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » (non disponible)
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. (non disponible)
Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions (non disponible)
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement (non disponible)
Loi n° 67-3 du 04 janvier 1967, portant modification de la loi n° 66 - 12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 66-12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club (non disponible)

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Loi n° 2013-54 du 30/12/2013: portant loi de finance pour l'année 2014( Art. 83) (non disponible)
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Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des produits d'exploitation des brevets d'invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l'entreprise publics et a l'agent public chercheur auteur d'une invention ou d'une découvert (non disponible)
Loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation (non disponible)
Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010, portant modification de la loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation (non disponible)
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information (non disponible)
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics (non disponible)
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (non disponible)
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) (non disponible)
Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 (articles 29 et 30) (non disponible)
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 2008-34 du 02/06/2008: portant promulgation du code des douanes, Art. 42 (non disponible)
Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 4 de l'année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision associative sur le territoire Tunisien (non disponible)