Décret n° 2000-877 du 24 avril 2000, fixant les modalités d'octroi des subventions d'aide à la production d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi n° 32-69 du 9 mai 1969, relative à la création de la carte professionnelle artistique, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, Vu la l