Décret n° 2000-877 du 24 avril 2000, fixant les modalités d'octroi des subventions d'aide à la production d'œuvres nouvelles dans le domaine de la musique
أمر عدد 877 لسنة 2000 مؤرخ في 24 أفريل 2000 يتعلق بضبط كيفية إسناد منح للمساعدة على إنتاج المصنفات الجديدة على حوامل مختلفة في ميدان الموسيقى
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi n° 32-69 du 9 mai 1969, relative à la création de la carte professionnelle artistique,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la l
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 (non disponible)
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (non disponible)