Décret n° 2011-1068 du 29 juillet 2011, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création

Vu le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriét&eacut