Arrêté

Arrêté du ministre de la culture du 27 janvier 2014, fixant de la composition de la commission consultative chargée d'étudier les dossiers présentés pour l'obtention de la subvention d'encouragement à la création littéraire et artistique, ses modalités de fonctionnement et les modalités de coordination de ladite commission avec les structures et les établissements concernés

ART 27/01/201427 janvier 2014JORT n° 17 du 28 février 2014

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Le ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi

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Textes qui citent ce texte 3

Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique. Décret · 31 juillet 2013
Décret n° 2011-1068 du 29 juillet 2011, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création Décret · 29 juillet 2011
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique Loi · 24 février 1994

Textes liés 36

Voir plus (28)

Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique Loi · 24 février 1994
Loi n° 75-53 du 14 juin 1975, portant ratification de la convention de Stockholm du 14 juillet 1967, instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle Loi · 14 juin 1975
Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG Loi · 2 décembre 1970
Loi de finances complémentaire 2011 : Décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 (non disponible)
Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 (non disponible)
Loi n° 2014 -54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour 2014 (non disponible)
Loi n° 2013-54 du 30/12/2013: portant loi de finance pour l'année 2014( Art. 83) (non disponible)
Loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances pour l’année 2007 (non disponible)
Loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie (non disponible)
Décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n°62-16 du 24 mai 1962 (non disponible)
Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie (non disponible)
Décret Présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation) (non disponible)
Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions (non disponible)
Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre (non disponible)
Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des produits d'exploitation des brevets d'invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l'entreprise publics et a l'agent public chercheur auteur d'une invention ou d'une découvert (non disponible)
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement (non disponible)
Loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation (non disponible)
Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010, portant modification de la loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation (non disponible)
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information (non disponible)
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics (non disponible)
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (non disponible)
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) (non disponible)
Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 (articles 29 et 30) (non disponible)
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 67-3 du 04 janvier 1967, portant modification de la loi n° 66 - 12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 66-12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 2008-34 du 02/06/2008: portant promulgation du code des douanes, Art. 42 (non disponible)
Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 4 de l'année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision associative sur le territoire Tunisien (non disponible)