Décret

Décret n° 2007-2133 du 21 août 2007, portant ratification d'un accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle

أمر عدد 2133 لسنة 2007 مؤرخ في 21 أوت 2007 يتعلق بالمصادقة على اتفاق إطاري للتعاون بين حكومة الجمهورية التونسية والمنظمة العالمية للملكية الفكرية في مجال الملكية الفكرية

D 2007/213321 août 2007JORT n° 69 du 27 août 2007

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Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l’accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle, conclu &

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