Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds d'encouragement à la création littéraire et artistique.

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre de la culture,  Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 17,  Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les