Loi

Loi n° 75-53 du 14 juin 1975, portant ratification de la convention de Stockholm du 14 juillet 1967, instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle

قانون عدد 53 لسنة 1975 المؤرخ في 14 جوان 1975 يتعلق بالمصادقة على الإتفاقية الممضاة بستكهولم في 14 جويلية 1967 المتعلقة بإحداث المنظمة العالمية للملكية الفكرية

L 1975/5314 juin 1975JORT n° 42 du 19 juin 1975

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de Ia République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique. Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée à Stockholm le 14 juillet 1

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