Loi n° 96-27 du 01 avril 1996 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Il est ajouté à l'article 3 du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Sociét