القانون عدد 27 لسنة 1996 مؤرخ في 01 أفريل 1996 مصادق عليه بالقانون عدد 16 لسنة 1962 مؤرخ في 24 ماي 1962 يتعلق بإتمام المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 3 أفريل 1962 و المتعلق ببعث و تنظيم الشركة التونسية للكهرباء و الغاز
Loi n° 96-27 du 01 avril 1996 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG
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N° 27 Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 avril 1996 Page 639 Loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996, relative au Conseil Constitutionnel (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier. - : Le conseil constitutionnel est composé de neuf membres y compris le président. Ils sont choisis par le Président de la République, notamment parmi les personnalités ayant une compétence confirmée dans le domaine juridique, et ce indépendamment de leur âge. Le Président de la République nomme le président et les membres du conseil constitutionnel par décret. Art. 2. - : Le siège du conseil constitutionnel est fixé à Tunis. Toutefois, le conseil peut, sur proposition de son président et après accord du Président de la République, tenir ses réunions en tout autre lieu du territoire de la République. Art. 3. - : Le conseil constitutionnel est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le budget du conseil constitutionnel est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et lié au budget de la Présidence de la République. Le président du conseil constitutionnel assure le déroulement des travaux du conseil et la conservation de ses documents. Il le représente auprès des tiers. Il assure la gestion administrative et financière des affaires du conseil avec l'assistance de services dont l'organisation est fixée par décret. Il est l'ordonnateur du budget du conseil, il peut déléguer sa signature. Art. 4. - : Le conseil constitutionnel donne son avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la transmission. En cas d'urgence ce délai est de dix jours. Art. 5. - : Le conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son président. Le président du conseil constitutionnel dirige les séances du conseil et en assure l'ordre. Il veille, le cas échéant, au déroulement du vote et en proclame les résultats. En cas d'empêchement du président du conseil constitutionnel, le plus âgé des membres du conseil convoque à la réunion et en assure la présidence. Dans tous les cas, les réunions du conseil constitutionnel ne sont valables que si cinq de ses membres au moins sont présents. Art. 6. - : Le conseil constitutionnel désigne parmi ses membres deux rapporteurs pour préparer un rapport écrit sur les projets de loi qui lui sont soumis, ainisi que sur les traités prévus par l'article 2 de la constitution et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions constitutionnelles. En cas d'urgence, les deux rapporteurs sont désignés par le président du conseil. Art. 7. - : Les délibérations du conseil constitutionnel débutent par l'audition des rapporteurs. Le président charge par la suite les rapporteurs de la rédaction d'un projet d'avis à la lumière des orientations fondamentales adoptées par le conseil. La séance reste ouverte jusqu'à ce que le conseil se réunit pour arrêter sa décision lois quant au projet d'avis, à la majorité de ses membres. Le conseil constitutionnel peut convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre sur une question soumise au conseil. Art. 8. - : Les travaux et délibérations du conseil constitutionnel sont confidentiels, Les membres du conseil sont liés par le secret durant l'exercice de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci. Art. 9. - : Le conseil présente au Président de la République un rapport annuel sur ses activités accompagné de ses avis et de ses propositions. Art. 10. - : Le président du conseil constitutionnel peut, sur proposition du conseil, charger un ou plusieurs experts de l'accomplissement de travaux déterminés relevant de sa compétence. Art. 11. - : Les rémunérations, les indemnités, les avantages en nature et les indemnités d'études et de remboursement de frais attribués au président et aux membres du conseil constitutionnel ainsi que les rémunérations des experts sont fixés, selon le cas, par décret. Art. 12. - : Les travaux du conseil constitutionnel sont consignés dans des procès-verbaux par les soins d'un des fonctionnaires du conseil, celui-ci est tenu au secret des délibérations durant l'exercice de ses fonctions et après la cessation de celles-ci. Le cas échéant l'un des membres du conseil se charge de l'établissement des procès-verbaux. Art. 13. - : Les dispositions de la loi n°90-39 du 18 avril 1990 relative au conseil constitutionnel sont abrogées. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 1er avril 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 96-27 du 1er avril 1996, complétant le décret-loi 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (1). Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique : Il est ajouté à l'article 3 du décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi 62-16 du 24 mai 1962 tel que modifié par la loi 70-58 du 2 décembre 1970 un deuxième paragraphe dont la teneur suit : Article 3 paragraphe 2 : Toutefois, l'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions de production d'électricité. Les conditions et les modalités d'octroi de la concession sont fixées par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 1er avril 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 1996. __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 1996.
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- مرسوم عدد 8 لسنة 1962 بتاريخ 03 أفريل 1962 يتعلق بإحداث الشركة التونسية للكهرباء والغاز وتنظيمها، مصادق عليه بالقانون عدد 16 لسنة 1962 مؤرخ في 24 ماي 1962