Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé d’enregistrement et de commercialisation des œuvres musicales

Le ministre de la culture, Vu le décret beylical du 30 juin 1907, portant promulgation du code des obligations et contrats, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce, ensemble des textes qui l’ont complét