Arrêté

Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé d’enregistrement et de commercialisation des œuvres musicales

قرار من وزير الثقافة مؤرخ في 2 جانفي 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط إحداث مؤسسة خاصة لتسجيل المصنفات الموسيقية والاتجار فيها

ART 02/01/20012 janvier 2001JORT n° 4 du 12 janvier 2001

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Le ministre de la culture, Vu le décret beylical du 30 juin 1907, portant promulgation du code des obligations et contrats, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce, ensemble des textes qui l’ont complét

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 5

Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 31 octobre 2000
Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Loi · 3 novembre 2000
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique Loi · 24 février 1994
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993
Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce Loi · 5 octobre 1959

Textes qui citent ce texte 5

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