Article premier
Objet
Le présent cahier des charges définit les conditions générales à respecter pour la commercialisation des produits informatiques tels que définis à l'article 2 cidessous indiqué, en vue d'organiser la profession et de protéger le consommateur. Les disp
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.