Décret n° 2009-2197 du 20 juillet 2009, portant institution d’une commission consultative des spectacles artistiques animés par des étrangers et fixant ses attributions, sa composition, les modalités de son fonctionnement et les procédures poursuivies devant cette commission

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu la loi n° 69-32 du 9 mai 1969, instituant une carte professionnelle artistique, telle que modifiée par la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant