Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux biens culturels,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu le décret n&
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