Note commune

Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001

مذكرة عامة عدد 31 لسنة 2003 :شرح أحكام الفصول 35 و 36 و 39 من القـــانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2001

N C 30/200328 juillet 2003

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 30/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001.

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Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix (non disponible)
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Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2018-1050 du 17 décembre 2018, portant modification du décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalités de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés. (non disponible)
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 juin 2021, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code des assurances 2019 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions (non disponible)
Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 7 février 2012, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, fixant le chiffre-d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2019, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables (non disponible)
15. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Affaires Culturelles (non disponible)
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