Si le jugement attaqué n'a pas statué sur le fond et que la juridiction d'appel estime qu'il a été mal jugé, elle peut se limiter à infirmer cette décision et renvoyer la cause devant les premiers juges pour être statué au fond.
Elle peut également statuer elle-même au fond si l'affaire est en état.
(*) Rectificatif au JORT n° 3 des 15 et 19 janvier 1960.