Loi
Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
قانون عدد 94 لسنة 2000 مؤرخ في 11 نوفمبر 2000 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 17 لسنة 1990 المؤرخ في 26 فيفري 1990 المتعلق بتحوير التشريع الخاص بالبعث العقاري
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Textes visés 92
- Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
- ابداء الرأي حول معلوم التسجيل المستوجب على عقد إحالة حق استغلال مأوى
- Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015
- Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
- Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- قرار تعقيبي عدد 313190 بتاريخ 2 نوفمبر 2020 : قاعدة الأداء والضريبة والمعاليم ونسبها وطرق إحتسابها - الإمتيازات و الحوافز الجبائية
- Cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière
Voir plus (84)
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 12 février 2020, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière
- Note Commune n° 07/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations
- قرار تعقيبي عدد 313499 لسنة 2019 مؤرخ 29 مارس 2019 : الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار - مراقبة أولية للوضعية الجبائية في مادة معاليم التسجيل
- Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94 - 1935 du 19 septembre 1994
- Décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités et les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l'autofinancement et les procédures de son octroi
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien
- قرار تعقيبي عدد 315257 بتاريخ 20 جوان 2016 :تأييده لقرار التوظيف الإجباري للأداء
- حول قرار التصنيف لمشاريع البعث العقاري
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier relatif à un contrat de promesse de vente conclu antérieurement au 1er janvier 2014
- Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- حول الامتيازات الجبائية بعنوان الاستثمار في مؤسسات البعث العقاري
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2015 : Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015
- Conditions pour le bénéfice du régime de faveur au titre de l’enregistrement des premières mutations de logements construits par les promoteurs immobiliers
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un bâtiment par un promoteur immobilier auprès d’un autre promoteur, exploité par la suite pour la location
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes
- L’impôt sur les sociétés et fait générateur de la TVA au titre des opérations de vente de locaux à usage professionnel
- Régime fiscal des investissements d'extension réalisés par les promoteurs immobiliers
- Sort fiscal de la cession d'un immeuble affecté sur le plan d'architecture à l'exercice d'une activité professionnelle
- Conditions pour l’enregistrement des premières mutations de logements construits par les promoteurs immobiliers
- Droit d’enregistrement d’une première mutation d’immeuble destiné à l’habitation
- Note commune n° 2/ 2014 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des régimes de faveur accordés au titre des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréé
- Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- قرار تعقيبي عدد 311170 بتاريخ 31 ديسمبر 2013 : خضوع إلى مراجعة أولية لوضعية الجبائية في مادة معاليم التسجيل المستوجبة على عقدي شراء شقتين
- حول تسوية وضعية عقود تخص برامج سكنية قديمة من قبل الشركة الوطنية العقارية للبلاد التونسية
- حول الامتيازات الجبائية بعنوان إعادة الاستثمار في مؤسسات البعث العقاري
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'une première mutation d'immeubles destinés à l'habitation
- Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- قرار تعقيبي عدد 312612 بتاريخ 17 ديسمبر 2012 : تسجيل عقد بيع عقار - مراجعة جبائية أولية في مادة النقص في المعاليم - المعلوم القار
- Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social
- Enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation acquis par plusieurs personnes auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un local auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d'un acte d'acquisition d'un immeuble d'habitation auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d'une première mutation à titre onéreux
- Enregistrement au droit fixe d'un immeuble à usage d'habitation acquis par plusieurs personnes
- نظام تسجيل العقود المبرمة مع باعث عقاري
- حول تسجيل عقد بيع مبرم في إطار تصفية شركتي بعث عقاري
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Régime de TVA applicable à la cession d'immeubles par des promoteurs immobiliers
- Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 mars 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et à l’exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services, à son exploitation et à la création d'une commission de suivi et de contrôle
- قرار تعقيبي عدد 310975 بتاريخ 01 نوفمبر 2010 : شروط الانتفاع بمعلوم التسجيل القار
- قرار تعقيبي عدد 310856 بتاريخ 22 نوفمبر 2010 : عمليات بيع الأراضي الخاضعة للأداء على القيمة المضافة
- Enregistrement des conventions relatives au régime de la copropriété
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble à usage d'habitation
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Annexe
- Décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91 - 1330 du 26 août 1991
- Loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Enregistrement d'une première mutation d'immeuble à usage d'habitation construit par un promoteur immobilier
- Enregistrement d'un contrat de mutation complémentaire à la mutation initiale d'un immeuble à usage d'habitation
- Fait générateur de la TVA au titre de promesses de vente de biens immeubles
- Prise en compte des revenus et fait générateur de la TVA pour la promotion immobilière
- Régime d'enregistrement de l'acquisition d'un terrain
- Pénalités sur redressement
- Enregistrement d'un jugement se substituant à un acte de précision
- Acquisition de terrains dans le cadre de projets classés prioritaires ou à caractère social
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des terrains acquis par les promoteurs immobiliers
- Régime fiscal de la promotion immobilière
- Enregistrement au droit fixe des terrains acquis par les promoteurs immobiliers
- Cession d'immeubles à usage d'habitation par une personne morale
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement au droit fixe des immeubles
- Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- منشور مشترك عدد 25 بتاريخ 24 ماي 2001 : حول المعاليم المستوجبة من قبل الباعثين العقاريين
- منشور عدد 15 بتاريخ 25 مارس 1999 : حول توضیح بعض أحكام مجلة التهيئة الترابية والتعمير
- Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation
- TVA des promoteurs immobiliers
- Droits dus par l'agence immobilière de l'industrie
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers
- Loi n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative a la promotion immobilière
- Cahier des charges générales de la promotion immobilière
- Décret n° 91-1330 du 26 août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion Immobilière
- Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Arrêté conjoint du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel (non disponible)
- Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien (non disponible)
- 10. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (non disponible)