Arrêté
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire
قرار من وزير التجهيز والاسكان مؤرخ في 27 نوفمبر 1991 يتعلق بتحديد الصبغة الاجتماعية والاولوية للمشاريع السكنية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91 - 1330 du 26 août 1991
- Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière