Le ministre de l’équipement et de l’habitat.
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière et notamment ses articles 3 et 20;
Vu le décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990, fixant les attributions, la composition e
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