Article 11 (nouveau)
Le promoteur immobilier présente une caution bancaire ou une caution émise par une société d'assurance pour les avances qui lui sont accordées par l'acquéreur, et ce, dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature de la promesse de vente par r&ea
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.