Loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  L’article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à