Prise de position
طلب توضيحات حول أحكام الفصل 23 مكرر من القـانون عدد 17 لسنة 1990 المؤرخ في 26 فيفري 1990 المتعلق بتحوير التشريع الخاص بالبعث العقاري
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Textes visés 4
- حول تطبيق الفصل 21 من القـانون عدد 17 لسنة 1990 المتعلق بالبعث و العقاري
- Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017
- Décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges générales de la promotion immobilière approuvé par le décret n° 91 - 1330 du 26 août 1991
- Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière