Prise de position

Enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation acquis par plusieurs personnes auprès d'un promoteur immobilier

التسجيل بالمعلوم القار بالنسبة إلى الإقتناءات التي يقوم بها عدة أشخاص قصد السكن من شركة البعث العقاري

P P 122/201230 janvier 2012

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