Prise de position

Documents à présenter pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation

المستندات الواجب تقديمها للتسجيل بالمعلوم القار لمبنى سكني

P P 942/19996 juillet 1999

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1