Loi n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative a la promotion immobilière

Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobiliè