Note commune En vigueur N C 2/2014 · 01/01/2014

Note commune n° 2/ 2014 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la rationalisation des régimes de faveur accordés au titre des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréé

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune n° 2/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relative

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