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Annexe à la note commune N° 2/2014 : Tableau comparatif de l'ancienne et de la nouvelle législation

ملحق للمذكرة عدد 2 لسنة 2014  : جدول يبين التشريع السابق و التشريع الجديد

ANX1 janvier 2014

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Ancienne législation Nouvelle législation ARTICLE 23 Bis (nouveau) de la loi n° 90- 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Sont enregistrés au droit fixe : La première mutation à titre

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