Décret
Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
أمــر عــدد 3407 لسنـة 2012 مـؤرخ فـي 31 ديسمبر 2012 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 529 لسنة 1999 المؤرخ في 8 مارس 1999 والمتعلق بضبط تبويب نفقات ميزانية الدولة
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 24
- Décret gouvernemental n° 2020-413 du 29 juin 2020, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, telle que modifiée par la loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018 -56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental nº 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018 - 55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016 - 1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2017
- Décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2017-16 du 12 janvier 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2016
- Décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
Voir plus (16)
- Décret gouvernemental n° 2015-2604 du 29 décembre 2015, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret nº 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014
- Décret n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015
- Décret n° 2013-5187 du 26 décembre 2013, portant modification du décret n° 2012 - 3408 du 31 décembre 2012, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013, telle que modifiée par la loi n° 2013 - 51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013
- Décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014
- Décret n° 2012-3408 du 31 décembre 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
- Décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
- Décret n° 2009-3750 du 21 décembre 2009, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
- Décret n° 2009-736 du 16 mars 2009, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d’article à article au titre du budget de l’Etat pour l’année 2008
- Décret n° 2007-4150 du 27 décembre 2007, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Décret n° 2002-3156 du 17 décembre 2002 , portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2002-101 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2003
- Décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Décret n° 2012- 1 du 4 janvier 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2011 -7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 27
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012
- Décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Décret n° 2005-3178 du 15 décembre 2005, portant modification du décret n° 2004 - 2724 du 31 décembre 2004, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004 - 90 du 21 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
Voir plus (19)
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2003-477 du 3 mars 2003, fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation prévue par l'article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003
- حول تحيين الملفات الجبائية لبعض مصنعي المنتجات البلاستيكية تطبيق لأحكم الفصول من 58 إلى 60 من القــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لسنة 2003
- Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Décret n° 2002-3079 du 9 décembre 2002, portant modification du décret n° 2001 - 2939 du 28 décembre 2001, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Décret n° 2002-3156 du 17 décembre 2002 , portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2002-101 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2003
- حول تطبيق أحكام الفصل 58 من القانون عدد 98 لسنة 2000 المؤرخ في 25 ديسمبر 2000 : مطلب إنخراط في نظام تبادل المعلومات بواسطة حوامل ممغنطة
- Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Décret n° 2001-2939 du 28 décembre 2001 , portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
- Note commune N° 2/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Décret n° 2000-2932 du 25 décembre 2000, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
- Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
- Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique