Est puni de six mois d’emprisonnement et de quarante-huit dinars d’amende, quiconque exerce ou menace d’exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l’exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d’assister ledit fonctionnaire.
38 Art. 107 – Paragraphe 2 ajouté par le décret du 12 janvier 1956.
Page 24 sur 58 Encourt les mêmes peines prévues à l’alinéa précédent, quiconque exerce ou menace d’exercer des violences sur un fonctionnaire public pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte relevant de ses fonctions.
La peine est de trois ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende si l’auteur de l’infraction est armé.