Loi Texte consolidé
Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif
قانون عدد 64 لسنة 1999 مؤرخ في 15 جويلية 1999 يتعلق بنسبة الفائدة المشطّة أو نسبة الربح المشطة
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Textes visés 54
- Arrêté de la ministre des finances du 27 janvier 2026, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 16 septembre 2025, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 4 décembre 2023, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2023 , portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Veille juridique 09-22 : Principales modifications de la Loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs par le Décret-loi n°2022 - 67 du 19 octobre 2022
- Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif
Voir plus (46)
- Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 31 janvier 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 15 mars 2021, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2020, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2017, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 6 octobre 2017, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2016, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 janvier 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 11 septembre 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Circulaire aux établissements de credit n° 2013/12 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Arrêté du ministre des finances du 27 juillet 2012, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 6 janvier 2011, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 8 août 2011, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances en date du 29 décembre 2009, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Annexe a la note commune n° 14 /2009
- Arrété du ministre de finances du 8 janvier 2008 portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 3 septembre 2008, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2007, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 6 janvier 2006, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances en date du 10 juillet 2006, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 30 juin 2005, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2004, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 26 juin 2004, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 2004, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2003-11 : Calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Arrêté du ministre des finances du 4 février 2003, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 2 août 2003, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 12 février 2002, portant publication des taux d’intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêts excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 30 août 2002, portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants
- Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 2001, portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants
- Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2000/03 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires
- Arrêté du ministre des finances du 7 décembre 2000, portant publication des taux d’intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêts excessifs correspondants
- Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication
- Circulaire aux établissements de crédit n°2000-03 du 27 mars 2000 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires (non disponible)