Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret

Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

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