Arrêté du ministre des finances en date du 10 juillet 2006, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 10 جويلية 2006 يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها
ART 10/07/2006·10 juillet 2006·JORT n° 57 du 18 juillet 2006
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur
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