Arrêté du ministre des finances en date du 10 juillet 2006, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur