La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'in

Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2017, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

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