La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2000-462 du
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