Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur

Arrêté du ministre des finances du 12 février 2002, portant publication des taux d’intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêts excessifs correspondants

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