Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008- 56 du 4 août 2008, Vu le décret