La chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008- 56 du 4 août 2008, Vu le décret

Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

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