Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relatif au taux d'intérêt excessif, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de p

Arrêté du ministre des finances du 30 août 2002, portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants

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