Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قـرار من وزيرة المالية مؤرخ في 9 سبتمبر 2024 يتعلّق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها
ART 09/09/2024·9 septembre 2024·JORT n° 110 du 9 septembre 2024
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.