La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du ta
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.