La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du ta

Arrêté de la ministre des finances du 16 septembre 2025, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants

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