Loi

Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce

قانون عدد 129 لسنة 1959 مؤرخ في 2 ربيع الثاني 1379 (5 أكتوبر 1959) يتعلق بإدراج القانون التجاري

L 1959/1295 octobre 1959

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 64 de la Constitution ; Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la France et signée le 9 mars 1957 ; Vu la loi foncière ; Vu le Code des Obligations et des Contrats ; Vu le décre

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Textes visés 52

Voir plus (44)

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Décret-loi n° 2011-71 du 30 juillet 2011, relatif aux incidents de paiement objet de l'amnistie des délits d'émission de chèques sans provision Décret-loi · 30 juillet 2011
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Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat Décret-loi · 20 août 2011
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Arrêté · 29 décembre 2010
Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur Décret · 20 avril 2010
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial Arrêté · 29 septembre 2010
Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de courtier d’affrètement Arrêté · 15 septembre 2009
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 20 avril 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice des activités d’édition du livre Arrêté · 20 avril 2005
Arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce du 2 septembre 2002, relatif à la fixation des jours de repos hebdomadaires des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 2 septembre 2002
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion Arrêté · 15 octobre 2002
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé d’enregistrement et de commercialisation des œuvres musicales Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un atelier privé pour la production et la mise en circulation de copies de pièces archéologiques Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des œuvres audiovisuelles Arrêté · 10 juillet 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un organisme privé de production et de diffusion d’œuvres se rapportant à la musique et à la danse Arrêté · 2 janvier 2001
Arrêté de ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne Arrêté · 26 juillet 2001
Arrête du ministre de la culture du 08 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités Arrêté · 8 septembre 2001
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Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques Arrêté · 10 juillet 2001
Arrête du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un atelier d'arts plastiques privé Arrêté · 10 juillet 2001
Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de concessionnaire Arrêté · 26 juillet 2001
Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de commerce des ascenseurs et assimilés Arrêté · 26 juillet 2001
Décret n° 99-1923 du 31 août 1999, portant fixation des conditions de l'exonération des intérêts de l'épargne-études Décret · 31 août 1999
Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Décret · 10 août 1998
Décret n° 91-555 du 20 avril 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que le fonctionnement dela pharmacie centrale de Tunisie Décret · 20 avril 1991
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d’une entreprise privée procurant les produits rentrant dans la fabrication du livre (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’une entreprise privée d’impression de livres et périodiques (non disponible)
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’une entreprise privée d’édition et de diffusion du livre culturel (non disponible)
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association (non disponible)
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage (non disponible)
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 7 : De l'extinction des l'obligations (non disponible)
Code des obligations et des contrats 2015 (non disponible)
Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce (non disponible)
Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 7 : De l'extinction des l'obligations (non disponible)
Arrêté du ministre du tourisme,du commerce,et du l'artisanat du 15 octobre 2002 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion (non disponible)