Tous les documents

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une contravention flagrante, un délit ou un crime puni par une peine d’emprisonnement. Il s’agit d’une exception au droit à la libert

Le droit à la liberté est un droit fondamental garanti notamment par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 3 DUDH : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».) , l’article 9 du Pacte int

Préambule Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue l

Les Etats parties au présent Pacte, considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la l

I - Cadre juridique général du droit des victimes d’actes de violations des droits humains   A La notion de victime   B Le contenu général du droit des victimes II - Standards internationaux pour le droit au recours des victimes de torture   A Un accès effectif à la justic

Objectif de la note : En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées par le ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Dans les faits, ce fichage n’est pas officiel et consiste en un classement confidentiel interne au minis